Questions fréquemment posées

Le DPE ou Diagnostic de Performance Energétique. Vous connaissez les étiquettes colorées, correspondant à une consommation calculée ou estimée plus ou moins importante pour chauffer un logement.

Vous connaissez moins l'étiquette DPE VIERGE

DISTINCTION ENTRE 

• les bâtiments construits avant 1948 : l'expert va uniquement utiliser les factures de chauffage qui lui seront fournies.

S’il n’y a pas de facture ou que celle-ci n’est pas exploitable, il n’est pas possible d’estimer les consommations d'où « DPE VIERGE » ; Le diagnostic se limite donc au descriptif et aux recommandations. Cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas demander de DPE à un expert mais que celui-ci se limitera à décrire et à faire des recommandations.

• les bâtiments construits après 1948, l’expert va utiliser le calcul dit « conventionnel » c’est-à-dire des mesures d’épaisseurs des murs, de l’isolation, de la grandeur des fenêtres etc … et ne va donc pas prendre en compte les factures.

Le DPE ou Diagnostic de Performance Energétique. Vous connaissez les étiquettes colorées, correspondant à une consommation calculée ou estimée plus ou moins importante pour chauffer un logement.

Vous connaissez moins les étiquettes NON SOUMIS

Domaine d’application du DPE

Décret n°2006-1147 du 14/09/2006 et décret n°2008-461 du 15/05/2008, Art R 134-1 du CCH.. Les DPE sont obligatoires pour TOUT BÂTIMENT OU PARTIE DE BÂTIMENT EXISTANT CLOS ET COUVERT, sauf

• Les lieux de cultes

• Les constructions provisoires prévues pour < de 2ans

• Les bâtiments indépendants avec une surface plancher < à 50 m²

• Les monuments historiques

• Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l’habitation.

• Les bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de 4 mois par an,

• Les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées a foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux.

Cette carte n'est pas si facile à trouver sur internet, la voici :  Carte des risques naturels

Ne pas avoir les pieds dans les mêmes chaussures, aimer les gens et les biens dont vous vous occupez, être honnêtes dans ses approches tant avec le bien qu'avec les clients.

Depuis quelque temps, le marché s'est stabilisé à condition que le bien soit correctement positionné.

Durée du délai de préavis

Le délai de préavis est en principe de trois mois. Ce délai est réduit à un mois dans les cas suivants :

• le logement est situé dans des zones de tension du marché locatif Zones de tension locative;
• obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi,
• état de santé justifiant un changement de domicile et constaté par un certificat médical,
• bénéfice du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé,
• attribution d’un logement social.

Le locataire doit alors préciser le motif de son départ et le justifier à l’occasion de la notification de congé. À défaut, le préavis de trois mois s’applique.

Article tiré du Ministère du Logement et de l'Habitat durable

Oui, depuis le 26.09.16 décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location annoncé par la loi Alur, paru au J.O du 13 août 2016.

Ses dispositions sont applicables :

• pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er janvier 1975, à tous les contrats de location signés à compter du 1^er juillet 2017 ;
• pour les autres logements, à tous les contrats de location signés à compter du 1^er janvier 2018.

Cet état de l'installation intérieure de gaz est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation qui constituent la résidence principale du preneur ainsi que dans leurs dépendances. Il est fourni par le bailleur.

Le présent décret décrit les exigences techniques de ce diagnostic gaz en définissant principalement son champ d'application, son contenu (trois points de sécurité gaz), ses modalités de réalisation (appel à un diagnostiqueur) et des équivalences avec le diagnostic gaz réalisé à la vente et les certificats de conformité de l'installation gaz.
L'état de l'installation intérieure de gaz a une durée de validité de six ans.

Les taxes et participations d’urbanisme permettent d’assurer le financement des équipements publics (voiries, réseaux, infrastructures et superstructures...) nécessités par le développement urbain. Les autorisations de construire tacites ou expresses (permis de construire, d’aménager et déclaration préalable) ou les procès-verbaux d’infraction peuvent en être le fait générateur. Pour en savoir plus, et notamment le mode de calcul, cliquez sur le lien suivant :

Fiscalité de l'urbanisme - Préfecture Tarn

il est toujours délicat d'en recommander la réalisation. Cela dépend aussi de leur montant, car s'ils vont au-delà de ce que l'on nomme aujourd'hui du Home-staging et qu'ils touchent à la structure, aux réseaux etc, il est difficile de retrouver le montant de ces travaux dans le produit de la vente. Ils peuvent par rencontre améliorer les chances en augmentant la typologie des acquéreurs.Le secret d'une vente réussie : un prix de mise à la vente réaliste dès le début.